Arrêté du 28 juin 1999

Article 4

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Article 4

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1986 :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! PLAFONDS !

!--------------------------!----------!

!Personne isolée...........! 1299 F !

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 1564 F !

!Ménage ou personne ayant ! !

!une personne à charge ! !

!ou ménage ou personne ! !

!ayant deux personnes à ! !

!charge....................! 1651 F !

!Ménage ou personne ayant ! !

!trois personnes à charge ! 1804 F !

!Ménage ou personne ayant ! !

!quatre personnes à ! !

!charge....................! 1923 F !

!Ménage ou personne ayant ! !

!cinq personnes à charge ! 2083 F !

!Ménage ou personne ayant ! !

!six personnes à charge et ! !

!plus......................! 2265 F !

!--------------------------!----------!

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! PLAFONDS !

!--------------------------!----------!

!Personne isolée...........! 1371 F !

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 1679 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 1801 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant deux perso- ! !

!nnes à charge.............! 1865 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant trois perso- ! !

!nnes à charge.............! 1928 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant quatre perso-! !

!nnes à charge.............! 1992 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant cinq perso- ! !

!nnes à charge.............! 2132 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant six personnes! !

!à charge et plus..........! 2319 F !

!--------------------------!----------!

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! PLAFONDS !

!--------------------------!----------!

!Personne isolée...........! 1466 F !

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 1780 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 1903 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant deux perso- ! !

!nnes à charge.............! 1963 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant trois perso- ! !

!nnes à charge.............! 2023 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant quatre perso-! !

!nnes à charge.............! 2084 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant cinq perso- ! !

!nnes à charge.............! 2179 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant six personnes! !

!à charge et plus..........! 2319 F !

!--------------------------!----------!

II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'

article D. 755-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

)

Art. D.755-27

Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires

L'article explique comment calculer l'allocation de logement pour les personnes qui achètent leur maison, en tenant compte des prêts et des assurances.

ont été contractés après le 30 juin 1999, est fixé à :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! PLAFONDS !

!--------------------------!----------!

!Personne isolée...........! 1468 F !

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 1800 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 1949 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant deux perso- ! !

!nnes à charge.............! 2017 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant trois perso- ! !

!nnes à charge.............! 2086 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant quatre perso-! !

!nnes à charge.............! 2154 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant cinq perso- ! !

!nnes à charge.............! 2307 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant six personnes! !

!à charge et plus..........! 2508 F !

!--------------------------!----------!

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) sont fixés à :

a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1986 :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! PLAFONDS !

!--------------------------!----------!

!Personne isolée...........! 1299 F !

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 1564 F !

!Ménage ou personne ayant ! !

!une personne à charge ! !

!ou ménage ou personne ! !

!ayant deux personnes à ! !

!charge....................! 1651 F !

!Ménage ou personne ayant ! !

!trois personnes à charge ! 1804 F !

!Ménage ou personne ayant ! !

!quatre personnes à ! !

!charge....................! 1923 F !

!Ménage ou personne ayant ! !

!cinq personnes à charge ! 2083 F !

!Ménage ou personne ayant ! !

!six personnes à charge et ! !

!plus......................! 2265 F !

!--------------------------!----------!

b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986 et avant le 1er juillet 1995 :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! PLAFONDS !

!--------------------------!----------!

!Personne isolée...........! 1371 F !

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 1679 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 1801 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant deux perso- ! !

!nnes à charge.............! 1865 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant trois perso- ! !

!nnes à charge.............! 1928 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant quatre perso-! !

!nnes à charge.............! 1992 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant cinq perso- ! !

!nnes à charge.............! 2132 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant six personnes! !

!à charge et plus..........! 2319 F !

!--------------------------!----------!

c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er juillet 1995 :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! PLAFONDS !

!--------------------------!----------!

!Personne isolée...........! 1466 F !

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 1780 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 1903 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant deux perso- ! !

!nnes à charge.............! 1963 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant trois perso- ! !

!nnes à charge.............! 2023 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant quatre perso-! !

!nnes à charge.............! 2084 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant cinq perso- ! !

!nnes à charge.............! 2179 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant six personnes! !

!à charge et plus..........! 2319 F !

!--------------------------!----------!

II. - Le plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement pour les propriétaires) ont été contractés après le 30 juin 1999, est fixé à :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! PLAFONDS !

!--------------------------!----------!

!Personne isolée...........! 1468 F !

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 1800 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 1949 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant deux perso- ! !

!nnes à charge.............! 2017 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant trois perso- ! !

!nnes à charge.............! 2086 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant quatre perso-! !

!nnes à charge.............! 2154 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant cinq perso- ! !

!nnes à charge.............! 2307 F !

!Bénéficiaire isolé ou ! !

!ménage ayant six personnes! !

!à charge et plus..........! 2508 F !

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

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