Arrêté du 28 juin 1999

Article 6

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Article 6

I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 98 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'

article D. 755-28 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

)

Art. D.755-28

Calcul des allocations de logement en fonction du loyer

L'article explique comment le loyer est pris en compte pour calculer les allocations de logement, avec des plafonds qui varient selon la taille de la famille.

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! MONTANT !

!--------------------------!----------!

!Bénéficiaire isolé........! 50 F !

!Bénéficiaire isolé ayant ! !

!une personne à charge.....! 75 F !

!Par personne supplémen- ! !

!taire à charge............! 25 F !

!--------------------------!----------!

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 98 F !

!Ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 123 F !

!Par personne supplémen- ! !

!taire à charge............! 25 F !

!--------------------------!----------!

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 98 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.

Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! MONTANT !

!--------------------------!----------!

!Bénéficiaire isolé........! 50 F !

!Bénéficiaire isolé ayant ! !

!une personne à charge.....! 75 F !

!Par personne supplémen- ! !

!taire à charge............! 25 F !

!--------------------------!----------!

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 98 F !

!Ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 123 F !

!Par personne supplémen- ! !

!taire à charge............! 25 F !

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Source : Légifrance