Arrêté du 28 juin 1999

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article

D. 542-21

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-21

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement familiale dépend du loyer payé, avec des plafonds variables selon la taille de la famille et la zone géographique.

et du troisième alinéa de l'article

D. 542-27

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-27

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement.

du

code de la sécurité sociale

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 297 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 65 F par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'

article D. 542-27 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement familiale

)

Art. D.542-27

Calcul de l'allocation de logement familiale

L'allocation de logement est calculée en fonction d'un plafond mensuel qui varie selon la taille de la famille et le lieu du logement.

, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! MONTANT !

!--------------------------!----------!

!Bénéficiaire isolé........! 149 F !

!Bénéficiaire isolé ayant ! !

!une personne à charge.....! 214 F !

!Par personne supplémen- ! !

!taire à charge............! 65 F !

!--------------------------!----------!

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 297 F !

!Ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 362 F !

!Par personne supplémen- ! !

!taire à charge............! 65 F !

!--------------------------!----------!

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 542-21 (Calcul de l'allocation de logement familiale) et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 (Calcul de l'allocation de logement familiale) du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 297 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 65 F par enfant ou personne à charge.

II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement familiale), le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

!--------------------------!----------!

! DESIGNATION ! MONTANT !

!--------------------------!----------!

!Bénéficiaire isolé........! 149 F !

!Bénéficiaire isolé ayant ! !

!une personne à charge.....! 214 F !

!Par personne supplémen- ! !

!taire à charge............! 65 F !

!--------------------------!----------!

!Ménage sans personne à ! !

!charge....................! 297 F !

!Ménage ayant une personne ! !

!à charge..................! 362 F !

!Par personne supplémen- ! !

!taire à charge............! 65 F !

!--------------------------!----------!

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

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