Arrêté du 28 juin 1999

Article 2

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Article 2

I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

zone I : 1 561 F ;

zone II : 1 371 F ;

zone III : 1 285 F.

II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'

article R. 831-23 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement et les charges prises en compte

)

Art. R.831-23

Calcul de l'allocation de logement et les charges prises en compte

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des charges liées aux emprunts pour acheter ou améliorer un logement.

a été établi après le 30 juin 1999, sont fixées comme suit :

zone I : 1 674 F ;

zone II : 1 468 F ;

zone III : 1 377 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 1999

I. - Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit :

  • zone I : 1 561 F ;
  • zone II : 1 371 F ;
  • zone III : 1 285 F.

II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement et les charges prises en compte) a été établi après le 30 juin 1999, sont fixées comme suit :

  • zone I : 1 674 F ;
  • zone II : 1 468 F ;
  • zone III : 1 377 F.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

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