Pour tous les produits (aéronef, moteur et hélice) dont la demande de certification de type est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les procédures applicables pour :

• délivrer un certificat de type ;
• approuver des modifications de certificats de type ;
• délivrer des suppléments aux certificats de type ;
• délivrer une autorisation de production hors agrément d'organisme de production ;
• délivrer un agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements ;
• délivrer des certificats de navigabilité ;
• délivrer un agrément d'organisme de conception, produits ou modifications de produits ;
• délivrer un agrément d'organisme de conception, pièces et équipements ;
• délivrer des approbations de pièces et équipements ;
• délivrer des approbations de navigabilité pour export ;
• approuver des modifications ;
• approuver des réparations ;
• délivrer des autorisations selon des spécifications techniques conjointes (JTSO) ;
• délivrer des autorisations conjointes pour approbation des pièces (JPA) ;

- accepter des identifications de produits et pièces,
sont celles définies dans le JAR 21 (Procédures de certifications des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs) annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe à l'arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 20 de ce jour.