JORF n°152 du 1 juillet 1995

Art. 2. - Est annulé sur 1995 un crédit de 3 000 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Est annulé sur 1995 un crédit de 3 000 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.