Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 13 732 660 000 F et un crédit de paiement de 17 807 237 500 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°152 du 1 juillet 1995
Arrêté du 28 juin 1995
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget, Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrêtent:
Art. 2. - Est annulé sur 1995 un crédit de 3 000 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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RECT. JO DU 19-08-1995 P12410: P9863,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE III,8EME LIGNE,AU LIEU DE "CHAP. 34-88",LIRE "CHAP. 34-98"
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES DONT CEUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV,FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83; DE LA COOPERATION,TITRE VI,FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (FAC),CHAP. 68-91; DES DOM-TOM,TITRE VI,SUBVENTION AU FIDOM,CHAP. 68-01 ET 68-03,SUBVENTION AU FIDES,CHAP. 68-90 ET 68-92; DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50; DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES IV (CHAP. 44-10) ET VI (CHAP. 65-00): FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX,TITRES III (CHAP. 34-04,34-06,34-94,34-98,36-11,36-21,36-31,36-51,37-12 ET 37-91),IV (CHAP. 43-04),V (CHAP. 57-03),VI (CHAP. 66-04);II: SGDN,TITRES III (CHAP. 34-95,34-98 ET 37-02),V (CHAP. 57-03 ET 57-05); IV: PLAN,TITRES III (CHAP. 34-04 ET 34-05) ET VI (CHAP. 66-01); DU TRAVAIL,TITRES IV: FFPPS (CHAP. 43-03),VI,DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 66-00).
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,COMPTE DE PRETS,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL N0 903-05 ET PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE N0 903-07.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 01/07/95 Page 9854 a 9867
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