Abrogé par Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V)
Créé le 8 juillet 1984 · Abrogé le 3 mai 2008
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Création d'un comité technique paritaire spécial pour les parcs nationaux
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires dont le directeur de la protection de la nature, président, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa du décret du 28 mai susvisé.