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Arrêté du 28 juin 1984

Article 2

Créé le 8 juillet 1984

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires dont le directeur de la protection de la nature, président, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa du décret du 28 mai susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 2008

Abrogé parArrêté du 30 avril 2008art. 1 (V)

En vigueur du dimanche 8 juillet 1984 au vendredi 2 mai 2008