Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,
Vu la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 83-267 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du Premier ministre en matière d'environnement ;
Vu le décret n° 83-297 du 13 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie,
Créé le 8 juillet 1984
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des établissements publics chargés de parcs nationaux ou plusieurs d'entre eux.
Créé le 8 juillet 1984
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires dont le directeur de la protection de la nature, président, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa du décret du 28 mai susvisé.
Créé le 8 juillet 1984
Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.