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Arrêté du 28 juin 1984

Article 1

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Article 1

Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des établissements publics chargés de parcs nationaux ou plusieurs d'entre eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 1984 · Abrogé le 3 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les parcs nationaux

Résumé. Un comité technique spécial est créé pour gérer les questions communes aux parcs nationaux.

Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des établissements publics chargés de parcs nationaux ou plusieurs d'entre eux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 juillet 1984 au vendredi 2 mai 2008

Source : Légifrance