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Arrêté du 28 juin 1984

Article 1

Créé le 8 juillet 1984

Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des établissements publics chargés de parcs nationaux ou plusieurs d'entre eux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 2008

Abrogé parArrêté du 30 avril 2008art. 1 (V)

En vigueur du dimanche 8 juillet 1984 au vendredi 2 mai 2008