Abrogé par Arrêté du 30 avril 2008 - art. 1 (V)
Créé le 8 juillet 1984 · Abrogé le 3 mai 2008
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Création d'un comité pour les parcs nationaux
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des établissements publics chargés de parcs nationaux ou plusieurs d'entre eux.