ANNEXE
BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC À LA MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISME DES COMMUNES D'ERDEVEN, PLOUHARNEL, PLOEMEL, LOCOAL-MENDON, BREC'H ET PLUVIGNER DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES LIAISONS ÉLECTRIQUES LIÉE AU PROJET DE RACCORDEMENT DES PARCS ÉOLIENS EN MER DE BRETAGNE SUD

Le projet de parcs éoliens en mer en Bretagne Sud désigné ci-après par le terme « Projet » est constitué de deux parcs éoliens d'une puissance totale de l'ordre de 750 MW (250 MW pour le premier parc et 500 MW pour le second parc) et de leur raccordement mutualisé.
Ces trois composantes sont à des stades d'avancement différents et sont portées par des maitres d'ouvrage distincts :

• pour le parc éolien en mer d'une puissance de l'ordre de 250 MW, le maître d'ouvrage est la société Pennavel ;
• pour le parc éolien en mer d'une puissance de l'ordre de 500 MW, l'attribution à un maître d'ouvrage fera l'objet d'une procédure concurrentielle ;
• pour le raccordement électrique mutualisé de ces deux parcs, RTE est le maître d'ouvrage (ci-après « le projet de raccordement »).

Ce Projet s'inscrit dans l'application de la politique nationale, notamment définie par la programmation pluriannuelle de l'énergie, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la loi Energie et Climat de 2019 qui porte l'objectif d'atteindre à horizon 2050 la neutralité carbone, avec comme objectif intermédiaire de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production électrique à l'horizon 2030.
Le raccordement mutualisé des deux parcs éoliens flottants de Bretagne Sud est composé d'un poste électrique en mer, de trois liaisons sous-marines, de trois jonctions d'atterrage, de trois liaisons souterraines, de trois câbles de télécommunication à fibre optique et d'un poste électrique à terre.
Le poste électrique à terre se situe sur la commune de Pluvigner et est construit en extension du poste électrique existant.
Les principales autorisations requises pour la réalisation du projet de raccordement sont :

- une autorisation environnementale pour l'ensemble des ouvrages du raccordement électrique, parties maritime et terrestre, au titre du code de l'environnement comprenant :

• une évaluation des incidences Natura 2000 ;
• une dérogation espèces protégées ;
• l'arrêté d'approbation de la concession d'utilisation du Domaine public maritime (CUDPM) établie pour les parties sous-marines des liaisons électriques et le poste électrique en mer ;
• une autorisation de modification d'un site classé ;
• une autorisation de défrichement ;
• une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ;
• une déclaration d'utilité publique (DUP) pour la construction des trois liaisons électriques, parties maritime et terrestre, au titre du code de l'énergie : elle relève de la compétence du ministre en charge de l'énergie ;
• une déclaration d'utilité publique (DUP) pour la construction d'un nouveau poste électrique de 225 000 volts en extension du poste existant à Pluvigner et les travaux réalisés dans ce poste existant, au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : elle relève de la compétence du préfet du Morbihan.

1. Le cadre réglementaire de la concertation préalable

Pour la réalisation des liaisons électriques, la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) a engagé auprès du ministre en charge de l'énergie une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes traversées à savoir Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner et ce en application des dispositions des articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivants du code de l'urbanisme.
En l'état, les dispositions de ces documents d'urbanisme ne permettent pas l'implantation des ouvrages projetés. Ils doivent faire l'objet de modifications qui interviendront concomitamment à la déclaration d'utilité publique (DUP), après enquête publique.
Par ailleurs, pour la réalisation du nouveau poste électrique en extension du poste électrique existant à Pluvigner et des travaux dans ce poste existant, la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) a engagé auprès du préfet du Morbihan, une procédure de déclaration d'utilité publique (DUP), au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Pluvigner en application des dispositions des articles L. 153-54 et suivants et R. 153-13 et suivant du code de l'urbanisme.
Les mises en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées par le présent projet de raccordement sont soumises à évaluation environnementale au titre du 2° de l'article R. 104-13 du code de l'urbanisme.
Les procédures de mise en compatibilité de documents d'urbanisme soumises à évaluation environnementale, et menées pour permettre la réalisation d'un projet également soumis à évaluation environnementale, peuvent faire l'objet d'une procédure commune d'évaluation environnementale au titre de l'article L. 122-14 du code de l'environnement.
En application de cette procédure commune, l'étude d'impact du Projet contient également l'ensemble des éléments liés à ces mises en compatibilité des documents d'urbanisme et ce afin de constituer à la fois l'étude d'impact du Projet mais aussi l'étude d'impact des mises en compatibilité des PLU des communes concernées.
Les fascicules de l'étude d'impact du Projet consacrés à cette évaluation environnementale (un par commune concernée par une MECDU sont donc inclus dans le dossier présenté par la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en vue de l'enquête publique. Ce document sera joint au dossier d'enquête publique.
L'article L. 103-2 du code de l'urbanisme prévoit que la mise en compatibilité d'un PLU soumise à évaluation environnementale fait l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Compte tenu des compétences distinctes des DUP, d'une part ministérielle et d'autre part préfectorale, ces mises en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes concernées par le projet de raccordement ont fait l'objet de deux procédures de concertations du public menées simultanément. En revanche, une enquête publique commune portant à la fois sur les demandes présentées par RTE pour le projet de raccordement dont les demandes de DUP ainsi que sur les MEC est organisée.
Cette concertation porte uniquement sur la modification des documents d'urbanisme rendue nécessaire pour la réalisation du projet de raccordement. Elle n'a pas notamment pour vocation de discuter de l'opportunité du Projet.

2. Objet de la mise en compatibilité des PLU des communes d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner

En l'état actuel, les PLU des communes d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner ne sont pas compatibles avec le passage des liaisons électriques et nécessitent des évolutions.
PLU d'Erdeven
Le PLU de la commune d'Erdeven a été approuvé le 17 février 2017, modifié et mis à jour en dernier lieu le 8 juillet 2025.
La commune est concernée par l'implantation des jonctions d'atterrage et des liaisons électriques souterraines. Les secteurs dans lesquels seront installés les ouvrages du raccordement électrique sont actuellement classés en zones Uba, UE1, Uic, Aa, Ab, Na, Nds, NL3 et Nm du PLU. Le projet est compatible avec l'ensemble de ces zonages. Pour permettre l'opération, certains espaces boisés classés (EBC) devront être déclassés. Il est prévu que le règlement graphique soit modifié en ce sens.
PLU de Plouharnel
Le PLU de la commune de Plouharnel a été approuvé le 25 juin 2013, modifié et mis à jour en dernier lieu le 4 décembre 2023.
Les secteurs traversés par les liaisons électriques souterraines font l'objet d'un classement en zones Uib, Aa, Azh, Na, Nds et Nzh compatibles avec l'opération. Plusieurs EBC nécessiteront un déclassement. Il est prévu que le règlement graphique soit adapté en conséquence.
PLU de Ploemel
Le PLU de la commune de Ploemel a été approuvé le 14 novembre 2019, modifié et mis à jour en dernier lieu le 25 août 2025.
Les liaisons électriques seront implantées en zones Aa, Azh, Na et Nzh, ce qui ne nécessitera pas de modification de zonage, l'implantation de ces ouvrages étant compatible avec ce zonage. Il est prévu qu'un EBC soit déclassé, entraînant le changement du règlement graphique.
PLU de Locoal-Mendon
Le PLU de la commune de Locoal-Mendon a été approuvé le 16 janvier 2017 et modifié en dernier lieu le 3 juillet 2024.
Les ouvrages des liaisons électriques seront installés en zones classées Aa, Ab, Azh, compatibles avec le projet. Il est prévu le déclassement de plusieurs EBC. Le règlement graphique sera modifié pour en tenir compte.
PLU de Brec'h
Le PLU de la commune de Brec'h a été approuvé le 27 mai 2019 et modifié en dernier lieu le 23 septembre 2024.
Les secteurs dans lesquels seront implantés les ouvrages du raccordement électrique sont actuellement classés en zones Ui, Aa, Ap, N et Np du PLU. Ces ouvrages sont compatibles avec ces zonages sauf en ce qui concerne la zone Np.
Le règlement écrit en vigueur pour la zone Np ne rend pas possible la réalisation de l'ouvrage, le projet ne correspondant à aucune des hypothèses de constructions et d'aménagements autorisés dans la zone. La mise en compatibilité consistera en l'ajout d'une nouvelle possibilité de construction dans cette zone dédiée au projet de raccordement avec l'ajout de la mention « les ouvrages souterrains nécessaires au raccordement électrique des parcs éoliens en mer de la zone Bretagne Sud ». Il est prévu que le règlement écrit soit adapté. Il est également prévu que le règlement graphique soit modifié pour permettre la prise en compte du déclassement de certains EBC.
PLU de Pluvigner
Le PLU de la commune de Pluvigner a été approuvé le 10 mars 2016 et modifié en dernier lieu le 12 décembre 2024.
Les liaisons électriques seront installées en zone Aa, Azh, Na et Nzh. Le contenu du règlement écrit des zonages A et N devra être adapté dans la mesure où il ne précise pas l'existence d'une exception à l'interdiction des remblais et déblais en zones humides au bénéfice des ouvrages de transport d'électricité. La mise en compatibilité prévue consistera en l'ajout d'une exception pour « les ouvrages souterrains liés à l'installation du raccordement des parcs éoliens en mer de la zone Bretagne Sud ». Il est également prévu que des EBC soient déclassés ce qui rendra nécessaire la modification du règlement graphique.

3. L'organisation de la concertation préalable

L'ouverture de la concertation à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme a été arrêtée par le ministre chargé de l'énergie le 18 novembre 2025. L'arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 22 novembre 2025.
L'avis de concertation a été :

• publié le 19 novembre 2025 dans les journaux Ouest France et Le Télégramme, éditions du Morbihan ;
• affiché aux lieux habituels des mairies des communes concernées huit jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la durée de celle-ci et publié sur leurs sites internet respectifs dans les mêmes conditions. Ces formalités ont été certifiées par les mairies d'Erdeven le 19 novembre 2025, Plouharnel le 19 novembre 2025, Ploemel le 19 novembre 2025, Locoal-Mendon le 19 novembre 2025, Brec'h le 27 novembre 2025 et Pluvigner le 19 novembre 2025. L'affichage et l'insertion sur le site internet ont été certifiés par les communes (annexe 3) ;
• affiché à la préfecture du Morbihan le 19 novembre 2025 et publié sur le site internet de la préfecture du Morbihan à cette même date (annexe 4) ;
• publié sur le site internet de RTE le 19 novembre 2025 (annexe 5).

La concertation s'est déroulée du jeudi 27 novembre 2025 à 9 heures au vendredi 12 décembre 2025 à 17 heures, soit 16 jours consécutifs.
Pendant toute la durée de la concertation, les dossiers ont été mis à disposition du public dans chaque mairie concernée et sur leur site internet, sur le site internet des services de l'Etat dans le Morbihan https://www.morbihan.gouv.fr, sur le site internet de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) https:/ www.rte-france.com et sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6906
Pendant toute la durée de la concertation, le public pouvait formuler ses observations et propositions sur les registres déposés dans les mairies, sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6906 et à l'adresse électronique [email protected] créés à cet effet.

4. Consultation du dossier par le public et observations du public
4.1. Consultation du dossier et nombre de contributions

Le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6906 a fait l'objet de 2 238 visites, de 318 téléchargements d'au moins 1 document et d'un total de 537 documents téléchargés.
193 observations ont été émises dont 187 contributions sur le registre dématérialisé avec 172 directement sur le registre https://www.registre-dematerialise.fr/6906 et 15 à l'adresse mail [email protected], six contributions sur les registres papiers dont cinq à Erdeven et une à Ploemel.

4.2. Observations du public

Le public a essentiellement réagi au projet en lui-même et en particulier sur sa composante parcs éoliens, de façon défavorable, et, en majorité, ne s'est pas saisi du dossier de mises en compatibilité des PLU liées à la déclaration d'utilité publique, objet de la concertation préalable.
Synthèse des observations sur le projet
Le public a principalement exprimé son opposition au projet et en particulier sur sa composante parcs éoliens aux motifs de ses incidences environnementales, patrimoniales, économiques, touristiques et financières. Il a regretté l'insuffisance des études menées, des informations disponibles et de la consultation des collectivités et des usagers.
Les principales remarques portent sur :

• l'impact environnemental négatif sur la biodiversité et sur les paysages littoraux ;
• le rejet du projet en présence du Grand Site de France de Gâvres à Quiberon, de plusieurs zones Natura 2000 et d'un site UNESCO ;
• les conséquences considérables sur l'activité économique basée sur la pêche, le nautisme et le tourisme ;
• le déficit d'information et la brièveté de la concertation ;
• un rendement des éoliennes non démontré par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ;
• l'existence d'autres solutions plus en adéquation avec la protection de l'environnement ;
• des gains attendus apparaissant limités au regard du coût du projet ;
• l'intermittence de cette source d'électricité déséquilibrant le réseau ;
• l'inutilité de l'opération, la France produisant actuellement suffisamment d'électricité dont une partie est vendue à l'étranger.

5. Observations sur la mise en compatibilité des PLU

Observations sur le registre dématérialisé
Dix-sept observations ont été rendues sur le sujet dont :

• 16 défavorables ;
• 1 autre : demande de compléments ;
• contribution n° 10 de l'association Préserver l'Identité Environnementale de la Bretagne Sud et des Iles contre l'Éolien en Mer (PIEBÎEM) : le déclassement d'EBC sur les communes d'Erdeven, de Plouharnel, de Ploemel et de Locoal Mendon et Brec'h est prévu.

Contrairement à la concertation Fontaine de 2023, RTE indique qu'aucun des EBC situés sur les communes « Loi Littoral » (Erdeven et Plouharnel) et déclassés pour le projet de raccordement ne présente de caractère significatif en raison de l'absence de boisement dans la majorité des cas ou de la présence d'arbres épars d'essence commune. Cette conclusion est contestée et une expertise indépendante est demandée.

La mise en compatibilité viserait à rectifier des erreurs réglementaires au sein des PLU et semble simplifier la démarche de Réseau de Transport d'Électricité (RTE).
Réseau de Transport d'Électricité (RTE) s'est engagé à réaliser tous les inventaires nécessaires en termes de faune, flore en particulier sur les espèces et habitats protégés. Cependant, la demande de déclassement d'EBC ne comporte aucune mention des enjeux possibles de protection de la biodiversité. En l'absence de ces informations importantes, PIEBÎEM appelle à rejeter la demande de Réseau de Transport d'Électricité RTE de modification du PLU et de déclassement d'espaces boisés protégés.

- Contribution n° 18 : les PLU ne doivent pas permettre les travaux.
- Contribution n° 19 : le PLU d'Erdeven ne doit pas être modifié unilatéralement pour autoriser la destruction du patrimoine.
- Contribution n° 29 : le déclassement des EBC ne s'accompagne d'aucune information sur les enjeux en matière de protection de la biodiversité. Le bien-fondé du déclassement est contestable.
- Contribution n° 36 : la mise en compatibilité emporte des modifications substantielles à l'affectation des sols, susceptibles de porter atteinte à la préservation des espaces naturels, agricoles et paysagers, au principe de proportionnalité de l'action publique ainsi qu'aux droits des collectivités et administrés concernés.
- Contribution n° 37 : les incidences sur les espaces naturels et l'équilibre foncier sont significatifs et la mise en compatibilité est en contradiction avec l'objectif de sobriété foncière.
- Contribution n° 49 : la modification des documents d'urbanisme est insuffisamment justifiée. La mise en compatibilité semble répondre aux contraintes techniques du maître d'ouvrage plus qu'à une réflexion équilibrée sur l'aménagement du territoire des communes concernées qui se voient imposer des adaptations conséquentes sans que ni l'intérêt local ni l'articulation avec leurs projets propres ne soient clairement démontrés. Le public n'a pas été suffisamment informé. Les documents mis à disposition sont difficilement lisibles et ne permettent pas une compréhension globale du projet, de ses justifications et de ses alternatives. La concertation préalable devrait être l'occasion d'un débat éclairé. Or les données fournies ne permettent pas d'exercer pleinement de droit.
- Contribution n° 54 : la consultation préalable n'a pas de sens dans la mesure où le projet semble déjà acté.
- Contributions n° 103 et 143 (commentaires identiques) : les communes concernées ne disposent d'aucune maîtrise réelle. Il leur est demandé de modifier leur document d'urbanisme en urgence pour un projet décidé ailleurs. La concertation est courte, organisée en période hivernale, avec des documents techniques difficilement accessibles pour le public. Il est demandé la suspension de toute modification des PLU tant que des études alternatives locales n'auront pas été produites (solaire terrestre et flottant, autoconsommation, optimisation du réseau).
- Contribution n° 157 : opposition à la modification du PLU d'Erdeven au regard de ses effets négatifs en matière d'environnement, de patrimoine et d'agriculture.
- Contribution n° 172 : le document à consulter en mairie de Locoal-Mendon concerne essentiellement la modification du PLU. Constitué de 38 pages, il ne donne pas d'informations, notamment sur les paysages et l'environnement. La période choisie pour la concertation est inadaptée. Le délai pour les mairies pour modifier leur PLU est court et irréalisable.
- Contribution n° 176 : avis défavorable à la modification des PLU des six communes qui contribuerait fortement à dégrader les espaces naturels, et archéologiques.
- Contribution n° 180 : avis défavorable au déclassement des EBC eu égard à l'incidence sur l'environnement, sur des sites mégalithiques et des sites naturels classés.
- Contribution n° 184 de l'association Bretagne Vivante « Vannes-Pays d'Auray » : l'analyse, dans les temps impartis, est difficile et les documents fournis (plans, catographie, …) sont peu lisibles. Dans ces conditions la visite des terrains concernés n'est pas possible pour émettre un avis circonstancié.

En zones Azh et Nzh
Pour les communes de Pluvigner, Ploemel et Locoal-Mendon, les PLU autorisent des travaux lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. La démonstration de cette nécessité ne figure pas dans le dossier. Le principe « éviter, réduire, compenser » (ERC) n'est pas appliqué faute d'éléments portant sur la recherche d'évitement des zones humides.
Protection des haies
La prise en compte des dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme (protection des sites, secteurs et éléments du paysage pour des motifs d'ordre écologique) qui s'appliquent dans les PLU n'est pas connue. De même, la démarche administrative nécessaire que le porteur du projet doit effectuer n'est pas indiquée.
Traversée des cours d'eau
Des interrogations concernent l'absence de description des techniques mises en œuvre pour traverser les cours d'eau sachant que la solution de moindre impact est préférable. L'ensouillage est le système le plus impactant pour un cours d'eau. Aucune information n'est disponible à ce sujet, alors que la réhabilitation des cours d'eau pour les rendre plus résilients est prioritaire.

- Contribution n° 185 de l'Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray (AALLPA) : La présente concertation a pour objet la modification des PLU des communes d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal Mendon, Brech et Pluvigner nécessaire car les travaux pour les câblages vont altérer et modifier significativement les zonages en particulier A agricoles et N naturels dont des espaces remarquables NDs et Nzh (certaines zones humides), Np Naturelles de patrimoine.

Les circonstances et la période de la concertation sont défavorables pour que le public puisse d'abord trouver l'information puis donner un avis et des remarques. Les documents fournis sont difficiles à trouver puis à intégrer. La majorité des personnes sont dans l'incapacité de donner un avis circonstancié.
Les cartes « muettes » ne facilitent pas la localisation du projet, notamment les modifications qui vont consommer des terres agricoles et détruire des EBC.
Toute modification du PLU des communes de Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal Mendon, Brech et Pluvigner doit être abandonnée.

- Contribution n° 186 : avis défavorable compte tenu du déclassement de zones humides et d'EBC. Il est interdit de remblayer une zone humide. Les mesures préconisées pour éviter, réduire et compenser les travaux en zones humides et EBC ne figurent pas au dossier.

Observations sur les registres papier
Aucune observation relative aux mises en compatibilité n'a été portée sur les registres mis à disposition du public dans les six communes concernées.

6. Bilan de la concertation

La concertation a suscité l'intérêt du public pour le projet mais le public s'est peu approprié le sujet des mises en compatibilité des documents d'urbanisme sur le fond
Le public a manifesté son intérêt pour la concertation et s'est mobilisé comme en attestent les chiffres de consultation du dossier et le nombre d'observations.
Cependant, la concertation semble avoir été vécue comme une enquête publique portant sur le Projet au regard de la majorité des contributions qui ont concerné le Projet dans sa globalité et non pas les seules mises en compatibilité des PLU et ce malgré les dispositions de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2025 d'ouverture de la concertation, relayées par l'avis de concertation, qui en annonçait clairement l'objet de cette concertation.
A la différence des associations, la procédure de mise en compatibilité des PLU et de concertation du public associée, articulée avec la déclaration d'utilité publique (DUP), telle que prévue par le code de l'urbanisme apparaît technique pour le grand public. C'est la raison pour laquelle l'essentiel des observations porte sur le Projet et non sur les mises en compatibilité.
Les points majeurs mentionnés dans les contributions du public relatives aux mises en compatibilité des documents d'urbanisme
Les observations recueillies témoignent de l'opposition aux mises en compatibilité des PLU compte tenu, principalement, de leur possible impact environnemental, paysager et agricole. Le déclassement d'EBC constitue le sujet le plus souvent mis en avant.
Par ailleurs, les modalités de la concertation sont contestées, tant sur la lisibilité du dossier et les informations qu'il contient que sur la période et la durée choisies pour la concertation.
Sur la mise en compatibilité
La modification des PLU est considérée comme insuffisamment justifiée.
Le déclassement des EBC dans les six communes, jugés comme comportant un nombre significatif de parcelles boisées, est rejeté. Notamment, dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi Littoral (Erdeven et Plouharnel), la conclusion de RTE qu'aucun des EBC déclassés pour le projet de raccordement ne présente de caractère significatif au motif de l'absence de boisement dans la majorité des cas ou d'arbres épars d'essence commune, est mise en cause par certaines observations. Les enjeux de protection de la biodiversité liés au déclassement ne feraient l'objet d'aucune information de la part de RTE.
Selon des observations, dans le dossier soumis à la concertation, les cartes proposées ne facilitent pas la localisation des EBC.
Les zonages, en particulier A et N, comportent des espaces remarquables avec la présence de zones humides et du patrimoine naturel qui seraient altérés et modifiés.
Sur les zones classées Azh et Nzh dans les PLU de Ploemel, Locoal-Mendon et Pluvigner, selon certaines observations, aucunes mesures visant à éviter, réduire et compenser les travaux en zones humides ne figurent au dossier soumis à concertation.
Il ne serait pas tenu compte de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme relatif à la protection des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.
La traversée des cours d'eau ne s'accompagnerait pas des descriptions des techniques qui seront mises en œuvre.
Sur les modalités de la concertation
Les dates, en plein hiver, et la durée de 15 jours ont fait l'objet de critiques. L'accès à l'information par le public est considéré comme insuffisant. Les documents mis à disposition apparaissent techniques, peu lisibles et ne permettant que difficilement l'analyse dans le délai fixé pour la concertation.

7. Réponses de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) aux observations émises

Concernant la compatibilité des liaisons souterraines avec le classement UNESCO
Très tôt dans la définition du projet, ces éléments patrimoniaux ont été pris en considération afin d'éviter des vestiges archéologiques. Ainsi, une partie de l'arc mégalithique a pu être contourné, et deux zones de concentration localisées dans l'aire d'étude immédiate sont évitées par la mise en œuvre de deux passages en sous-œuvre. Ils sont situés au niveau des lieux-dits de Bovelane et Lann er Crannec. Certaines zones de concentration mégalithiques restent présentes dans l'aire d'étude immédiate sur les communes d'Erdeven, Plouharnel et Ploemel, et ne peuvent être passées en forage dirigé. Aussi, afin de limiter le risque de dégradation de ces dernières, un balisage sera effectué autour de ces autres zones de concentration mégalithiques, identifiées par un expert en archéologie. L'engagement a été pris par RTE de faire accompagner les entreprises de travaux par un expert sur ces zones de concentration mégalithique. Préalablement au dépôt des demandes d'autorisation nécessaires à la réalisation de la composante raccordement du Projet, RTE a saisi le préfet de région afin qu'il examine si le projet était susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques. Le préfet ayant fait connaître la nécessité d'une opération archéologique, RTE l'a alors saisi d'une demande anticipée de prescriptions, comme le permet l'article R. 523-14 du code du patrimoine.
Ces éléments sont notamment rappelés dans les mémoires en réponse des avis de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan et du conseil départemental du Morbihan.
Concernant l'atteinte aux espaces agricoles et naturels
Les liaisons électriques du fait qu'elles seront souterraines ne consommeront aucun espace agricole et naturel. La mise en place de mesures d'évitement, de réduction et le cas échéant de compensation font que les incidences du projet seront négligeables et n'auront donc pas d'impacts sur ces milieux.
Concernant le déclassement des EBC et leur caractère non significatif
Le recensement des EBC et l'analyse permettant de conclure sur leur caractère non significatif font l'objet de documents présentés dans le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique pour les liaisons électriques souterraines (dossiers de mise en compatibilité des PLU ainsi que leurs évaluations environnementales). Dans ces documents, sont notamment présentés par communes, les EBC concernés et les incidences du projet sur ces derniers. L'incidence résiduelle du déclassement des EBC concernés par le passage des liaisons électriques souterraines, est qualifiée de négligeable.
Concernant la nécessité technique impérative justifiant les travaux en zones Azh et Nzh
Ces éléments sont indiqués dans le mémoire en réponse à l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) concernant la DUP liaisons souterraines.
Concernant le déclassement de zones humides
Il n'y a aucun déclassement de zone humide. Les modifications des règlements écrits permettent uniquement les travaux pour les liaisons électriques souterraines sans changer leurs zonages.

Conclusion

L'article R. 123-8 du code de l'environnement prévoit que le dossier qui sera soumis à l'enquête publique comprend le bilan de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision.
L'article L. 103-6 du code de l'urbanisme précise que lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
En application de ces articles, le présent bilan sera joint au dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des PLU des communes d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner, sollicitée par RTE Réseau de Transport d'Électricité, relative à la création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 MW afin de raccorder les parcs éoliens en mer de Bretagne Sud.