Article R153-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen conjoint pour la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Résumé Avant de commencer l'enquête publique, l'autorité compétente doit examiner les propositions de compatibilité du plan local d'urbanisme, et ajouter le compte-rendu de cette réunion au dossier de l'enquête.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
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