Arrêté du 28 juillet 2023

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 2 (Régulation de l'utilisation des moyens de substitution sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly) et de l'article 3 (Utilisation des moyens de substitution et du moteur auxiliaire de puissance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget) ne s'appliquent pas :

  • aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
  • aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat exclusivement affectés à un service public ;
  • aux aéronefs transportant des animaux vivants, des végétaux, des produits périssables, des produits médicaux ou cosmétiques pour lesquels il est nécessaire de maîtriser la température ou de garantir la ventilation de la soute ou de la cabine.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Exemptions des aéronefs des dispositions des articles 2 et 3

Résumé. Certains avions n'ont pas à suivre certaines règles parce qu'ils sont en mission urgente, médicale, militaire ou transportent des marchandises fragiles.

Les dispositions de l'article 2 (Régulation de l'utilisation des moyens de substitution sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly) et de l'article 3 (Utilisation des moyens de substitution et du moteur auxiliaire de puissance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget) ne s'appliquent pas :

  • aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
  • aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
  • aux aéronefs militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat exclusivement affectés à un service public ;
  • aux aéronefs transportant des animaux vivants, des végétaux, des produits périssables, des produits médicaux ou cosmétiques pour lesquels il est nécessaire de maîtriser la température ou de garantir la ventilation de la soute ou de la cabine.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Source : Légifrance