JORF n°0193 du 22 août 2023

Arrêté du 28 juillet 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 21 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la certification d'Investigateur en criminalité financière

Résumé La certification d'Investigateur en criminalité financière est mise à jour et valable cinq ans.

Le ministère de l'intérieur et des outre-mer révise la certification professionnelle d'« Investigateur en criminalité financière » délivrée par la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction générale de la police nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Elle est classée au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).

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Article 2

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Attribution de la certification professionnelle

Résumé Les personnes peuvent obtenir une certification professionnelle si elles ont suivi le parcours demandé et si le jury est d'accord.

Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.

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Article 3

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez consulter les guides pour les compétences et les évaluations sur le site de France Compétences

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mézin