Arrêté du 28 juillet 2023

Article 4

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Article 4

Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 1er (Définition et utilisation des taxis relais) à 3 (Déclaration et gestion des taxis relais) s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3124-1 (Sanctions pour les taxis en cas de non-respect des règles) ou L. 3124-11 (Sanctions pour les chauffeurs de taxi) du code des transports.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Sanctions pour les contrevenants aux articles 1 à 3

Résumé. Ne pas suivre les règles des articles 1 à 3 peut entraîner des punitions.

Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 1er (Définition et utilisation des taxis relais) à 3 (Déclaration et gestion des taxis relais) s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3124-1 (Sanctions pour les taxis en cas de non-respect des règles) ou L. 3124-11 (Sanctions pour les chauffeurs de taxi) du code des transports.

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Source : Légifrance