Arrêté du 28 juillet 2023

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 février 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer six mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Source : Légifrance