Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation d'un article d'arrêté
Résumé L'article 20 supprime un article d'un autre texte de loi de 2014.
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 > > Art. 35 > >
1 version
1 abrogé