Arrêté du 28 juillet 2023

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

Art. 35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article de l'arrêté du 25 novembre 2014

Résumé. L'arrêté du 25 novembre 2014, article 35, est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance