Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux actions de formation continue
Résumé L'article 21 a changé 'formations de perfectionnement' en 'actions de formation continue'.}
Au sixième alinéa de l'article 21, les mots : « les formations de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « des actions de formation continue ».
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