JORF n°0176 du 1 août 2023

Arrêté du 28 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;

Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 4 avril 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation unique de HYLOVIS LIPO et prolongation de la prise en charge des codes 1167400 et 1129003

Résumé HYLOVIS LIPO doit être jeté après une seule utilisation et les produits concernés sont pris en charge jusqu'en 2028.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles diverses », sous-section 4, paragraphe « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », rubrique « Société TRB CHEMEDICA (TRB) » :
a) Dans la nomenclature du code 1167400, la phrase suivante est ajoutée :
« Après ouverture d'une unidose, HYLOVIS LIPO doit être jeté (utilisation unique). » ;
b) Dans la nomenclature des codes 1167400 et 1129003, la nouvelle date de fin de prise en charge est portée au 4 avril 2028.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient officiel 13 jours après sa publication

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech