Arrêté du 28 juillet 2022

Article 4

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Article 4

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2022

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Rôle de la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2022

Source : Légifrance