JORF n°0186 du 12 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012, 24 décembre 2012, 18 février 2013, 28 janvier 2015, 19 mars 2015, 23 septembre 2015, 18 janvier 2016, 28 novembre 2016, 25 avril 2018 et du 24 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2021-02 du 6 juillet 2021 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la présentation des ressources de l'Union européenne dans les états financiers de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles comptables de l'État

Résumé Les règles de comptabilité de l'État changent selon un nouveau guide disponible en ligne.

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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Article 2

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Application immédiate de l'avis n° 2021-02

Résumé L'avis est applicable tout de suite.

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2021-02 du 6 juillet 2021 susvisé.

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Article 3

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit suivre les règles de l'arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2021.

Olivier Dussopt