Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate de l'avis n° 2021-02
Résumé L'avis est applicable tout de suite.
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2021-02 du 6 juillet 2021 susvisé.
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