Arrêté du 28 juillet 2020

Article 3

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Article 3

En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Modification du certificat de cessibilité

Résumé. L'acheteur modifie et signe un certificat de cessibilité si la créance change, puis le renvoie au titulaire du marché ou à son sous-traitant.

En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance