En vigueur depuis le 10 août 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles administratives par un arrêté
Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2017 modifie les règles pour certaines procédures administratives.
L'
du présent arrêté.