Arrêté du 28 juillet 2016

Article 1

Créé le 10 août 2016

Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016