En vigueur depuis le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles électorales
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections jusqu'au 31 décembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant au plus tard le 31 décembre 2016.