JORF n°0183 du 7 août 2016

Article 5

Article 5

L'article 33 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 33. - Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, ingénieur de laboratoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »


Historique des versions

Version 1

L'article 33 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 33. - Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, ingénieur de laboratoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »