Arrêté du 28 juillet 2016

Article 4

Abrogé25 janvier 2017

Créé le 6 août 2016

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mardi 24 janvier 2017