A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2016Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 mai 2016Art. 3 → Version 1Arrêté du 10 mai 2016Sct. AnnexeArrêté du 10 mai 2016Art. null
-Arrêté du 10 mai 2016Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null