Arrêté du 10 mai 2016

Article 3

Abrogé6 août 2016

Créé le 25 mai 2016

La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mai 2016 au vendredi 5 août 2016