Article 19
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 68e promotion d'élèves commissaires à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2016.
1 version
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 68e promotion d'élèves commissaires à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2016.
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