ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

Article 6

Créé le 8 août 2015

Le certificat d'immatriculation de l'aéronef est établi suivant le modèle figurant en annexe. Il est rédigé en langue française et comporte une traduction en langue anglaise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015