ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

Chapitre II : Certificat d'immatriculation

Créé le 8 août 2015

Le certificat d'immatriculation de l'aéronef est établi suivant le modèle figurant en annexe. Il est rédigé en langue française et comporte une traduction en langue anglaise.

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Chapitre II : Certificat d'immatriculation
Article 6