Arrêté du 28 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2011.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Dépôt et instruction des demandes de plantation de vignes

Résumé. Les demandes de plantation de vignes doivent être déposées avant le 30 septembre 2011 et sont vérifiées par FranceAgriMer.

Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2011.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance