Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Trois représentants de la Fédération des services (chambres de métiers et de l'artisanat), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un représentant du Syndicat national CGT des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Un représentant du syndicat Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Chacune de ces organisations désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.