JORF n°0181 du 6 août 2011

Article 2

Article 2

Le 3° de l'article 1er est complété par les mots : « ou lorsque la profession d'avocat n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, les copies des attestations de compétences délivrées par l'autorité compétente justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ».


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Version 1

Le 3° de l'article 1er est complété par les mots : « ou lorsque la profession d'avocat n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine, les copies des attestations de compétences délivrées par l'autorité compétente justifiant de droits acquis lui donnant accès à la profession d'avocat ».