Abrogé17 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2011 - art. 4
Créé le 19 août 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2009
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2011
Abrogé parArrêté du 5 avril 2011art. 4
En vigueur du mercredi 19 août 2009 au samedi 16 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.