Abrogé17 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2011 - art. 4
Créé le 19 août 2009
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 euros.
Arrêté du 28 juillet 2009
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2011
Abrogé parArrêté du 5 avril 2011art. 4
En vigueur du mercredi 19 août 2009 au samedi 16 avril 2011
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 euros.