Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 8 (V)
Créé le 10 août 2006
L'arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2006
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-07-07
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2008art. 8 (V)
En vigueur du jeudi 10 août 2006 au dimanche 31 août 2008