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Arrêté du 28 juillet 2006

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Article 4

La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Elle traite les autres contentieux concernant la direction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 10 août 2006 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des missions de protection judiciaire

Résumé. La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation travaille sur les règles et les méthodes pour protéger les enfants et les jeunes, ainsi que pour prévenir la délinquance.

La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore les réflexions et les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des compétences du ministère de la justice. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures quel qu'en soit le statut. Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Elle traite les autres contentieux concernant la direction.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance