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Arrêté du 28 juillet 2006

Article 3

Abrogé1 septembre 2008

Créé le 10 août 2006

L'inspection des services assure, par inspections et audits, le contrôle des structures quel qu'en soit le statut relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, en matière administrative, pédagogique et financière. Elle peut conduire ou participer à des missions d'évaluation. Elle assure le secrétariat de la commission de suivi des contrôles constituée au sein de la direction. Elle conseille les directions territoriales dans l'exercice de leur propre fonction de contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2008art. 8 (V)

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au dimanche 31 août 2008