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Arrêté du 28 juillet 2006

Article 10

Abrogé1 septembre 2008

Créé le 10 août 2006

Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008

Abrogé parArrêté du 9 juillet 2008art. 8 (V)

En vigueur du jeudi 10 août 2006 au dimanche 31 août 2008