Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 8 (V)
Créé le 10 août 2006
Le secrétaire général, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.