Arrêté du 28 juillet 2000

Art. 3. - Pour chacun des critères, les laits sont classés à partir des résultats d'analyse en différentes catégories dont les seuils sont définis par accords interprofessionnels régionaux établis en respectant les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 30 décembre 1997 susvisé.

Ce classement implique des écarts de prix définis par ces mêmes accords.

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