Arrêté du 28 juillet 1998

Article 2

Créé le 14 août 1998 · En vigueur depuis le 8 avril 2003

La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.

Effets de cet article

cite

 Code des postes et télécommunications L33-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 avril 2003

En vigueur du vendredi 14 août 1998 au lundi 7 avril 2003