Arrêté du 28 juillet 1998

Article 1

Créé le 14 août 1998 · En vigueur depuis le 8 avril 2003

La société Wavecrest Communications France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-07-28 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 avril 2003

En vigueur du vendredi 14 août 1998 au lundi 7 avril 2003