Créé le 14 août 1998 · En vigueur depuis le 8 avril 2003
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 28 juillet 1998
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 8 avril 2003
En vigueur du vendredi 14 août 1998 au lundi 7 avril 2003