Abrogé8 août 2010
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2010 - art. 5
Créé le 9 août 1995
Le haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2010
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2010art. 5
En vigueur du mercredi 9 août 1995 au samedi 7 août 2010
Le haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.