Arrêté du 28 juillet 1995

Article 2

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Article 2

Le haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2010

Créé le 9 août 1995 · Abrogé le 8 août 2010

Le haut fonctionnaire de défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 août 1995 au samedi 7 août 2010

Source : Légifrance