Arrêté du 28 juillet 1994

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

le chef d'état-major de l'armée de terre ;

le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;

la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;

les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre ;

le directeur de la protection Sécurité défense ;

les bureaux du service national ;

les chefs de corps ;

le commandant du poste régional de protection Sécurité défense ;

les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1994 · Dernière version le 13 septembre 2008

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • le chef d'état-major de l'armée de terre ;
  • le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
  • la direction générale de la gendarmerie nationale (division des affaires pénales militaires) ;
  • les généraux commandant les divisions d'armes et les directions de service de l'armée de terre ;
  • le directeur de la protection Sécurité défense ;
  • les bureaux du service national ;
  • les chefs de corps ;
  • le commandant du poste régional de protection Sécurité défense ;
  • les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 septembre 1994 au vendredi 12 septembre 2008

Source : Légifrance