Arrêté du 28 juillet 1994

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité ;

à la situation militaire ;

aux sanctions disciplinaires ;

aux infractions quant à leur nature ;

aux propositions de poursuite ;

aux condamnations pénales quant à leur nature.

La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.

La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires est de quatre ans au maximum.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité ;
  • à la situation militaire ;
  • aux sanctions disciplinaires ;
  • aux infractions quant à leur nature ;
  • aux propositions de poursuite ;
  • aux condamnations pénales quant à leur nature.

La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.

La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires est de quatre ans au maximum.

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En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 1994

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