Arrêté du 28 juillet 1994

Article 2

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En vigueur depuis le 16 septembre 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité ;
  • à la situation militaire ;
  • aux sanctions disciplinaires ;
  • aux infractions quant à leur nature ;
  • aux propositions de poursuite ;
  • aux condamnations pénales quant à leur nature.

La durée de conservation des informations relatives aux condamnations pénales et aux infractions est limitée à trois mois après la fin de la procédure.
La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires est de quatre ans au maximum.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 1994