Créé le 28 janvier 1994
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1986 susvisé.
Arrêté du 28 juillet 1993
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-01-08
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 1994